Pourquoi la question revient maintenant
En mars 2025, la police enquêtait sur un vol de bijoux au woonzorgcentrum Meerspoort, à Audenarde, lorsqu'elle a découvert sur le smartphone d'un jeune de 18 ans des vidéos de résidents maltraités et humiliés. Quatre jeunes de 18 à 21 ans ont été arrêtés. Au moins une vidéo avait été tournée dans une autre maison de repos, De Branding à Courtrai, et la ministre flamande compétente a indiqué que des résidents de Mariahuis, à Gavere, figuraient probablement parmi les victimes. Ces images venaient d'un téléphone, pas d'une caméra de surveillance.
En avril 2026, au Québec, c'est une caméra cachée dans la chambre d'une résidente d'une résidence privée pour aînés qui a révélé des pratiques que le Protecteur du citoyen a jugées contraires à la bientraitance, et parfois assimilables à de la maltraitance. Pour beaucoup de familles, la conclusion paraît évidente : sans images, personne n'aurait rien su.
Les capteurs d'images sont d'ailleurs déjà entrés dans certaines chambres, pour une autre raison. En Flandre, plus de 1 000 chambres de woonzorgcentra, sur environ 80 000, sont équipées d'un système d'intelligence artificielle qui détecte les chutes, selon la VRT (avril 2025). Chez l'un des fournisseurs cités, les images ne sont conservées que si le résident et sa famille sont d'accord. La différence avec la caméra d'une famille tient en un mot : le cadre.
Ce que dit le droit belge
Une chambre qui est à la fois un domicile et un lieu de travail
Le modèle de règlement d'ordre intérieur publié par l'AViQ pour les maisons de repos wallonnes le dit clairement : « La chambre est le domaine intime du résident et tout membre du personnel ou de la direction est tenu de s'annoncer avant d'entrer. » Mais cette même chambre est aussi le lieu de travail des aides-soignants, des infirmiers et du personnel d'entretien, qui y passent plusieurs fois par jour. Une caméra y filme donc au moins deux catégories de personnes dont la vie privée est protégée, le résident et le personnel, sans compter un éventuel voisin de chambre et les visiteurs.
La loi caméras interdit la caméra cachée
La loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance s'applique dès que la caméra sert à prévenir ou constater des infractions contre les personnes ou les biens. C'est bien l'intention d'une famille qui craint la maltraitance. Son article 8 est sans détour : toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite. Et la loi définit l'utilisation cachée comme toute utilisation qui n'a pas été autorisée au préalable par la personne filmée. Une caméra bien visible, mais dont le personnel n'a pas été informé, n'est donc pas en règle pour autant. Entrer dans un lieu signalé par le pictogramme officiel vaut autorisation.
La loi dispense de déclaration à la police le particulier qui filme chez lui, à des fins personnelles ou domestiques. Une chambre de maison de repos est-elle « chez lui » pour le résident ? Et la famille, qui n'y habite pas, peut-elle s'en prévaloir ? Aucun texte ni, à notre connaissance, aucune décision publiée ne tranche la question.
Le RGPD protège aussi le personnel
L'image d'un soignant identifiable est une donnée personnelle. Le RGPD exclut les activités « strictement personnelles ou domestiques », mais rien ne garantit que cette exception couvre une caméra qui filme des professionnels à leur travail, dans un établissement qui n'est pas le domicile de la famille. Les règles qui encadrent la surveillance des travailleurs (la CCT n° 68) visent l'employeur. Elles ne donnent aucun droit à un tiers de filmer le personnel.
Le son, le vrai piège
De nombreuses caméras grand public intègrent un micro, souvent actif par défaut. Or le Code pénal punit celui qui, intentionnellement et à l'aide d'un appareil, écoute ou enregistre une communication privée à laquelle il ne participe pas, sans le consentement de tous les participants (l'ancien article 314bis, dont la matière est reprise dans le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026). Quand vous n'êtes pas dans la chambre, vous ne participez pas à la conversation entre votre parent et l'aide-soignante. Si vous installez malgré tout un appareil, coupez le micro.
Et si la caméra montre quelque chose de grave ?
Une preuve obtenue de manière irrégulière n'est pas automatiquement écartée par le juge pénal belge : il apprécie au cas par cas. Mais la famille peut elle-même avoir à rendre des comptes sur la façon dont elle a filmé. Si des images montrent des violences, remettez-les à la police. Ne les publiez pas sur les réseaux sociaux : vous vous exposeriez à des poursuites, et vous pourriez gêner l'enquête.
Votre parent a son mot à dire
On l'oublie souvent dans le débat : la personne la plus filmée, c'est le résident. Pendant la toilette, l'habillage, les soins intimes. S'il est en état de décider, c'est à lui de dire oui ou non. S'il ne peut plus le faire, par exemple à un stade avancé d'Alzheimer, la décision devrait passer par son représentant désigné (administrateur de la personne ou mandataire). À défaut, mieux vaut un accord entre proches, avec la direction, que la décision d'un seul enfant de la fratrie. Pour comprendre ces mesures, lisez notre guide sur la tutelle et l'administration de biens.
Le Québec l'autorise, la France la limite, la Belgique se tait
Deux pays francophones ont déjà tranché, dans des directions différentes.
| Québec | France | Belgique | |
|---|---|---|---|
| Principe | Autorisé sous conditions dans les CHSLD depuis 2018, à l'initiative du résident ou de son représentant | En principe pas de vidéosurveillance dans les chambres d'Ehpad (CNIL, 2024) | Aucune règle spécifique, à notre connaissance |
| Motif admis | Sécurité du résident et de ses biens, qualité des soins, repérage de la maltraitance | Uniquement en cas de suspicion étayée de maltraitance, après échec des autres démarches, de façon temporaire | Zone grise |
| Limites | Respect de l'intimité des autres résidents (accord du voisin de chambre) ; rien ne doit être capté hors de la chambre | Consentement du résident ; caméra coupée pendant les visites, sauf si les proches sont eux-mêmes soupçonnés ; demande de la famille en concertation avec l'établissement | Utilisation cachée (sans autorisation des personnes filmées) interdite ; son à haut risque pénal |
| Rôle de l'établissement | Informe le résident du règlement dès l'admission | Informe le personnel et réalise une analyse d'impact | Libre de l'encadrer dans son règlement d'ordre intérieur |
Au Québec, le règlement de 2018 vise les CHSLD, l'équivalent de nos maisons de repos et de soins. Un nouveau règlement, en vigueur depuis le 8 avril 2026, l'étend à l'hébergement de longue durée d'adultes ayant une déficience physique ou intellectuelle, un trouble du spectre de l'autisme ou un trouble mental. L'affaire révélée en avril 2026 s'est produite dans une résidence privée pour aînés, un type d'établissement que ces règlements ne couvrent pas.
Trois points de vue légitimes
Les familles rappellent qu'un parent atteint de démence ne peut souvent pas raconter ce qu'il a vécu, ou n'est pas cru quand il le fait. Elles ne voient leur proche que quelques heures par semaine, et une caméra leur paraît le seul moyen de savoir.
Les soignants refusent d'être filmés pendant toute leur journée de travail, sans l'avoir accepté. Une séquence de quelques secondes, sortie de son contexte, peut faire passer un geste de soin pour un geste brusque, surtout auprès d'une personne qui s'agite ou se défend pendant les soins. Et une caméra ne remplace pas ce qui manque le plus souvent : du temps et du personnel.
Le résident, enfin, a droit à son intimité. Être filmé nu pendant la toilette, même « pour son bien », n'a rien d'anodin.
Nous pensons que la caméra ne doit pas être la première réponse, mais qu'elle peut se justifier face à un soupçon sérieux, à condition d'être encadrée avec l'établissement. Et nous pensons qu'un cadre clair, comme celui du Québec, protégerait tout le monde, familles comme soignants. Ce cadre relève aujourd'hui des Régions, compétentes pour les maisons de repos.
Vous avez un doute : que faire, dans l'ordre
- Noter les faits. Dates, heures, bleus inexpliqués, changements de comportement, peur d'un membre du personnel, objets disparus. Un carnet tenu sur plusieurs semaines pèse plus lourd qu'une impression.
- Varier les heures de visite. Passez au moment du repas, de la toilette du soir, le week-end. Vous verrez la maison de repos telle qu'elle fonctionne vraiment.
- Demander un rendez-vous avec la direction ou l'infirmier en chef, par écrit. Demandez le règlement d'ordre intérieur et la procédure de plainte. Vous pouvez aussi passer par le conseil des résidents.
- Si vous voulez une caméra, la proposer ouvertement. Avec l'accord écrit de votre parent ou de son représentant, micro coupé, champ limité à la chambre, pendant une durée définie, sans diffusion des images. Demandez aussi si l'établissement propose un système de détection des chutes.
- Appeler une ligne d'écoute. Elles sont gratuites ou au prix d'un appel ordinaire, confidentielles, et connaissent ces situations (numéros ci-dessous).
- Porter plainte auprès de l'administration qui contrôle l'établissement : l'AViQ en Wallonie, Iriscare à Bruxelles, la Woonzorglijn en Flandre (02 553 75 00). En cas de violence, portez plainte à la police.
Où trouver de l'aide en Belgique
- Respect Seniors (Wallonie) : 0800 30 330, gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
- Écoute Seniors / SEPAM (Bruxelles, Infor-Homes) : 02 223 13 43, à domicile comme en institution. Permanences limitées, vérifiez les horaires.
- Woonzorglijn (Flandre) : 02 553 75 00, plaintes concernant un woonzorgcentrum.
- Hulplijn 1712 (Flandre) : 1712, violence, maltraitance, abus. Gratuit.
- Danger immédiat : 112.
Si vous cherchez un nouvel établissement, nos 21 questions à poser lors d'une visite vous aident à juger de la qualité humaine d'une maison de repos, au-delà de la brochure. Vous pouvez y ajouter celle-ci : « Quelle est votre politique sur les caméras et les capteurs dans les chambres ? »
Questions fréquentes
Puis-je cacher une caméra dans la chambre de mon parent ?
Non. La loi caméras du 21 mars 2007 interdit toute utilisation cachée d'une caméra de surveillance, et l'Autorité de protection des données le rappelle explicitement.
Une caméra visible et annoncée est-elle autorisée ?
À notre connaissance, aucun texte belge ne l'autorise ni ne l'interdit spécifiquement dans une chambre de maison de repos. Visible ne veut pas dire en règle : la loi exige l'autorisation préalable des personnes filmées. Pour limiter les risques, il faut l'accord de votre parent ou de son représentant légal, l'information du personnel, un pictogramme et l'accord écrit de la direction.
Puis-je enregistrer le son ?
C'est le point le plus risqué. Le Code pénal punit l'enregistrement d'une conversation privée à laquelle on ne participe pas, sans le consentement de tous les participants. Coupez le micro de l'appareil.
La maison de repos peut-elle refuser une caméra ?
À notre connaissance, aucune règle ne l'oblige à l'accepter, et son règlement d'ordre intérieur peut encadrer ce type d'appareil. Si la direction refuse alors que vous avez un soupçon sérieux, adressez-vous à une ligne d'écoute ou à l'administration qui contrôle l'établissement.
Les images d'une caméra peuvent-elles servir de preuve ?
Le juge pénal belge peut admettre une preuve obtenue de manière irrégulière, selon les circonstances. Remettez les images à la police, ne les diffusez jamais sur les réseaux sociaux.
Mon parent a Alzheimer et ne peut plus donner son accord. Qui décide ?
La décision devrait passer par son représentant désigné (administrateur de la personne ou mandataire), en concertation avec la famille et l'établissement. À défaut, mieux vaut un accord entre proches que la décision d'un seul.
Cet article donne une information générale sur le droit belge au 11 octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat. Pour une situation précise, vous pouvez aussi interroger l'Autorité de protection des données.
Sources
- Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, texte coordonné sur Justel
- Autorité de protection des données, les caméras de surveillance
- AViQ, modèle de règlement d'ordre intérieur MR/MRS
- SPF Justice, entrée en vigueur du nouveau Code pénal
- La Libre, maltraitance dans les maisons de repos flamandes (25 mars 2025)
- VRT NWS, IA et détection des chutes en woonzorgcentra (15 avril 2025)
- Gouvernement du Québec, caméras en milieux d'hébergement et nouveau règlement (1er mai 2026)
- Le Soleil, une caméra cachée révèle la réalité de sa mère en RPA (27 avril 2026)
- CNIL, vidéosurveillance dans les chambres d'Ehpad (2024)